Attention, ce document est obligatoire pour les propriétaires sous peine d'amende (il coûte 100 euros)

12/31/2024 10:32 AM

Dans le domaine de l'immobilier, les propriétaires sont souvent dans le viseur de la législation qui leur impose une série d'obligations notamment lorsque l'on parle de location ou de vente de biens. Entre taxe foncière, d'habitation ou encore déclaration des biens immobiliers auprès du fisc français, les propriétaires ont bon nombre de démarches à faire s'ils veulent respecter la loi et les normes. Mais comme pour toutes obligations administratives, certains documents essentiels perdent leur validité au fil du temps ou doivent être renouvelés chaque année, une mise à jour obligatoire pour être en conformité avec la législation.

À partir de 2025, un changement de réglementation entrera en vigueur, touchant directement des millions de propriétaires en France qui devront une nouvelle fois mettre la main au portefeuille ! Cependant, tous les propriétaires ne semblent pas encore informés de cette échéance. Ceux qui ne s'y préparent pas risquent non seulement de compliquer la vente ou la location de leur bien, mais également de devoir payer des amendes pouvant s'élever à plusieurs centaines d'euros. Alors voici cette nouvelle règle supplémentaire que les propriétaires devront respecter dès le 1er janvier 2025.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le viseur

Si tous les propriétaires ne sont pas concernés par cette nouvelle mesure, il s'agit en réalité d'un changement à propos du diagnostic de performance énergétique (DPE). Si ce papier est devenu un incontournable pour les propriétaires souhaitant vendre ou louer leur bien immobilier, il évalue la consommation énergétique d'un logement et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre, le classant sur une échelle de A (excellent) à G (très mauvais et interdit à la location dès le 1er janvier 2025). S'il est obligatoire depuis une dizaine d'années environ, saviez-vous que tous les DPE ne sont pas égaux et qu'une réforme a modifié leur validité ?

En effet, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables à compter du 1er janvier 2025, en raison d'une réforme introduite en juillet 2021 pour renforcer leur fiabilité, annulant leur validité préalable de dix ans. Ainsi, si vous êtes propriétaire et que votre DPE date de cette période transitoire, il est impératif de le refaire pour rester en conformité avec la loi surtout si vous changez de locataire ou vendre votre bien (un bail en reconduction ne nécessite pas de se relancer dans la procédure).

Quelles sont les sanctions pour les propriétaires négligents ?

Si le coût d'un nouveau diagnostic énergétique varie entre 80 et 250 euros, selon la taille, la localisation du logement, mais aussi le professionnel qui l'établit, il est obligatoire de dépenser cet argent si vous souhaitez éviter des sanctions financières ! Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes pour les propriétaires qui mettent en vente ou en location un bien. En cas de contrôle ou de litige avec un locataire ou un acheteur, l'absence d'un DPE à jour peut entraîner le paiement d'une amende se situant aux alentours de 1 500 euros.

Mais la sanction financière n'est pas le seul risque pour les propriétaires, ils peuvent également être retardés dans leurs transactions immobilières voire dans certains cas être touchés par une annulation de la vente ou être contraint de résilier un bail et de réduire un loyer dans le cas d'une location.